violation du secret professionnel

См. также в других словарях:

• Violation du secret professionnel — ● Violation du secret professionnel révélation à quelqu un qui n a pas à en connaître d une information à caractère secret, par une personne qui la détient en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou de la mission qu elle exerce …   Encyclopédie Universelle

• Secret professionnel — Le secret professionnel enjoint aux membres de certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Il est apparenté à la confidentialité. Sommaire 1 Secret médical 1.1 France 1.2… …   Wikipédia en Français

• SECRET PROFESSIONNEL — Le non respect du secret professionnel était sanctionné par l’article 378 de l’ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Lors de… …   Encyclopédie Universelle

• violation — [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. violatio « profanation » ♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une… …   Encyclopédie Universelle

• Secret medical en France — Secret médical en France Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 …   Wikipédia en Français

• Secret médical — en France Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 …   Wikipédia en Français

• Secret médical en france — Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 …   Wikipédia en Français

• secret — 1. secret, ète [ səkrɛ, ɛt ] adj. • v. 1175; lat. secretus « séparé, secret », de secernere « écarter » 1 ♦ Qui n est connu que d un nombre limité de personnes; qui est ou doit être caché des autres, du public. Garder, tenir une chose secrète :… …   Encyclopédie Universelle

• Secret médical en France — Cet article décrit les dispositions légales concernant le secret médical en France. Sommaire 1 Introduction 2 Articles 2.1 Extraits de la loi Kouchner de mars 2002 …   Wikipédia en Français

• Secret bancaire — Le secret bancaire désigne, dans son acception première, l obligation qu ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel. Par extension, le terme désigne parfois les mécanismes… …   Wikipédia en Français

• Secret bancaire en Suisse — Marché financier suisse en milliards de francs (statistiques de KPMG)[1] Le secret bancaire en Suisse désigne l interdiction qu ont les banques suisses de livrer des informations sur leurs clients à des ti …   Wikipédia en Français